Art. L224-91, Code de la consommation
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L1440K7H
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-18, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel mentionné à l'article L. 224-90 peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité.
Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le consentement : de sa quiddité à son objet » / actes de colloques / lexbase droit privé - archive n°910 du 16 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Publication d'une ordonnance excluant du domaine des mesures dérogatoires prises pour faire face à l'épidémie les délais légaux de rétractation et de réflexion applicables à certains contrats spéciaux » / brèves / lexbase droit privé - archive n°821 du 23 avril 2020 Abonnés
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