Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.
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Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Procédure de surendettement des particuliers : l'exigence de bonne foi du débiteur » / le point sur... / lexbase affaires n°479 du 15 septembre 2016Abonnés