Art. L312-27, Code de la consommation
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Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit à la consommation : l’obligation pour les prêteurs de former les intermédiaires en matière de crédit » / focus / lexbase affaires n°686 du 2 septembre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / TITRE « Les obligations liées à l’intervention d’intermédiaires » Abonnés
Cité dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / synthèse Abonnés