Art. D351-6, Code de la consommation
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L1688MDU
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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D. 314-15 à D. 314-17 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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D. 314-22 et D. 314-23 |
Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 |
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D. 314-24 à D. 314-26 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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D. 314-27
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Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 |
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D. 314-28 et D. 314-29 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur le droit du crédit à la consommation applicable en Polynésie française » / jurisprudence / lexbase affaires n°794 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (juillet à décembre 2023) » / panorama / lexbase affaires n°782 du 25 janvier 2024 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / TITRE « Les opérations exclues du champ d’application » Abonnés