Art. R511-3, Code de la consommation

Art. R511-3, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L4648L8N

Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 511-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document