Art. L242-1, Code de la consommation

Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Contrat conclu hors établissement : l’exigence, à peine de nullité, de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation » / brèves / le quotidien du 27 septembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Le strict formalisme du bordereau de rétractation dans les contrats hors établissement » / brèves / lexbase droit privé n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Manquement à l’obligation précontractuelle d’information : nullité ? » / brèves / lexbase droit privé n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Bon de commande d’un contrat conclu hors établissement : pas de délai global sous peine de nullité » / brèves / lexbase droit privé n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats spéciaux / TITRE « Droit des contrats spéciaux civils » / chronique / cahiers louis josserand n°2 du 23 février 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Bon de commande irrégulier (non-respect des dispositions légales sur le droit de rétractation) : le juge ne peut prononcer d’office la nullité du contrat ! » / brèves / lexbase droit privé n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Contrat conclu hors établissement et mention du délai de rétractation : rétractation ou nullité, le choix est offert ! » / brèves / lexbase droit privé n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Ordonnance relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs : l’alourdissement des sanctions ou le remède ordinaire de l’ineffectivité du droit » / textes / lexbase droit privé n°900 du 31 mars 2022 Abonnés