Art. L312-79, Code de la consommation
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L1283K7N
L'emprunteur peut demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit consenti, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat.
Dans ce dernier cas, il rembourse, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / TITRE « Le caractère provisoire de l’engagement » Abonnés
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