Art. R223-4-1, Code de la consommation
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L7245L99
Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont :
1° Le nombre de professionnels adhérents ;
2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ;
3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ;
4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ;
5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ;
6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.