Art. L312-22, Code de la consommation

Art. L312-22, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L1340K7R

L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document