Art. R313-19, Code de la consommation

Art. R313-19, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L0652K9Z

L'évaluateur assure la mise à jour de ses connaissances utiles à l'évaluation dans les domaines techniques, juridiques, fiscaux, comptables, par une formation professionnelle adaptée prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable. Il justifie de la mise à jour de cette compétence au titre de la formation continue par la présentation d'attestations.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document