Art. L221-10-1, Code de la consommation
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L1256MAR
Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Ordonnance relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs : l’alourdissement des sanctions ou le remède ordinaire de l’ineffectivité du droit » / textes / lexbase droit privé - archive n°900 du 31 mars 2022 Abonnés
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