Art. R742-53, Code de la consommation
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L5665LEK
Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.
Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Greffiers des tribunaux de commerce : conditions d’exercice sous forme de sociétés » / brèves / lexbase affaires n°816 du 5 décembre 2024 Abonnés
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