Art. L351-1, Code de la consommation

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L1474LDX

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 

ARTICLES APPLICABLES 

DANS LEUR RÉDACTION 

L. 311-1

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 311-1	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

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