Art. L314-2, Code de la consommation

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Art. L314-2, Code de la consommation

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Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts » / brèves / le quotidien du 25 octobre 2016 Abonnés

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