Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement mentionné à l'article L. 623-5.
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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L’action de groupe / TITRE « La détermination des préjudices »Abonnés
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