Art. D224-47, Code de la consommation

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'appareils soulève-malade s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :

a) Bras de levage ;

b) Fléaux ;

c) Pieds ;

d) Pédales d'écartement des pieds ;

e) Systèmes d'écartement des pieds ;

f) Batteries ;

g) Boitiers de contrôle ;

h) Roues jumelées et à freins ;

i) Sangles détachables ;

j) Télécommandes.

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.