Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national.
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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : enquêtes et sanctions » / le point sur... / lexbase affaires n°491 du 15 décembre 2016Abonnés