Art. D732-3, Code de la consommation
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L2274LDL
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Droit pour les créanciers de refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission : fixation du délai » / brèves / le quotidien du 20 mars 2017 Abonnés