Art. L741-7, Code de la consommation
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L4246LS3
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Appel contre le jugement statuant sur un recours en rétractation d'une ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation d’une commission de surendettement » / brèves / lexbase affaires n°695 du 18 novembre 2021 Abonnés
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