Art. L132-10, Code de la consommation

Art. L132-10, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L1649K79

Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document