Art. L523-4, Code de la consommation

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Art. L523-4, Code de la consommation

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L0867K7A

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité pénale / TITRE « La responsabilité pénale des personnes morales à la croisée des chemins » / focus / lexbase pénal n°49 du 26 mai 2022 Abonnés

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Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les causes d'extinction de l'action publique / TITRE « La transaction » Abonnés

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