Art. R742-7, Code de la consommation

Art. R742-7, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L1058K93

Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document