Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Sanction de l’omission de la sûreté dans la déclaration de créance » / brèves / lexbase affaires n°802 du 11 juillet 2024Abonnés