Art. D224-42, Code de la consommation

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de véhicules pour handicapés physiques, incluant les scooters électriques et déambulateurs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :

a) Sellerie ;

b) Dossiers ;

c) Appui-tête ;

d) Appui-bras ;

e) Accoudoirs ;

f) Supports de roue ;

g) Roues dont pivotantes ;

h) Mains courantes ;

i) Manettes ;

j) Moteurs électriques et batteries ;

k) Freins ;

l) Repose-jambes ;

m) Repose-pieds ;

n) Poignées ;

o) Boîtiers de commande ;

p) Ceintures de maintien ;

q) Harnais ;

r) Dispositifs anti-basculement ;

s) Clignotants ;

t) Feux de route ;

u) Carrosserie, carénage ;

v) Tablettes ;

w) Gouttières hémiplégiques.

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.