Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur » / brèves / lexbase affaires n°802 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement : office du juge » / brèves / lexbase affaires n°759 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Surendettement : office du juge d’appel saisi d’une contestation des mesures recommandées » / brèves / lexbase affaires n°650 du 8 octobre 2020 Abonnés