Art. L221-20, Code de la consommation
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L1260MAW
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Contrat conclu hors établissement et mention du délai de rétractation : rétractation ou nullité, le choix est offert ! » / brèves / lexbase droit privé n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés