Art. L342-3, Code de la consommation

Art. L342-3, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L1110K7A

Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document