Art. L742-22, Code de la consommation
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L4508LXA
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L’entrepreneur individuel face à son banquier » / textes / lexbase affaires n°720 du 9 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « L’entrepreneur individuel et les procédures de surendettement » / textes / lexbase affaires n°709 du 17 mars 2022 Abonnés
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