Art. L771-3, Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 771-2 :

1° Ne sont pas applicables :

a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ;

b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ;

c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ;

d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ;

2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ;

3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ;

4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ;

5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.