Art. R723-7, Code de la consommation
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La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Procédure de vérification des créances : le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts constitue une défense au fond » / brèves / lexbase affaires n°777 du 30 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Vérification des créances par le tribunal d’instance : production des pièces justificatives par le créancier » / brèves / lexbase affaires n°668 du 11 mars 2021 Abonnés
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