Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur » / brèves / lexbase affaires n°802 du 11 juillet 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Surendettement : office du juge d’appel saisi d’une contestation des mesures recommandées » / brèves / lexbase affaires n°650 du 8 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit à la consommation : l’interruption du délai de forclusion biennal de l’article R. 312-35 du Code de la consommation » / le point sur... / lexbase affaires n°647 du 17 septembre 2020 Abonnés
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Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les considérations générales relatives aux sûretés réelles / TITRE « Les effets spécifiques à chaque procédure » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les procédures civiles d'exécution et le surendettement des particuliers / TITRE « Le rétablissement personnel et la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution (C. consom., art. L. 733-1 et ss) » Abonnés