Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2024
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
Chapitre II : Politique familiale.
Chapitre III : Personnes âgées.
Chapitre IV : Personnes handicapées.
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale.
Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire
Chapitre IX : Maltraitance
Titre II : Compétences
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Chapitre II : Domicile de secours.
Chapitre III : Organisation administrative
Titre III : Procédures
Titre IV : Institutions
Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental
Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées.
Section 1 : Consultation des personnes handicapées.
Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.
Section 3 : Traitement amiable des litiges.
Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Section 2 : Conseil national de l'adoption
Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance
Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles
Section 5 : Dispositions communes
Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre Ier : Associations familiales.
Chapitre II : Aide sociale aux familles.
Chapitre III : Education et conseil familial.
Chapitre IV : Services aux familles
Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles.
Titre II : Enfance
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
Chapitre V : Adoption
Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.
Chapitre VIII : Dispositions financières.
Titre III : Personnes âgées
Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil.
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
Chapitre III : Travailleurs handicapés
Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés.
Chapitre V : Prestation de compensation.
Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap.
Chapitre VII : Gestion et suivi statistique
Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre Ier : Logement
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
Section 4 : Contrôle et échanges d'informations
Section 5 : Recours et récupération
Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions
Section 7 : Suivi statistique, évaluation et observation
Section 8 : Dispositions finales
Chapitre III : Actions d'insertion
Chapitre IV : Domiciliation
Chapitre V : Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 1 : Autorisation et agrément
Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire
Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels
Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative
Section 5 : Dispositions pénales
Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail
Section 6 : Dispositions communes
Chapitre IV : Dispositions financières
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Titre II : Etablissements soumis à déclaration
Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.
Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes.
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Chapitre VII : Services autonomie à domicile non habilités à l'aide sociale
Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement.
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre Ier : Assistants de service social
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux
Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Section 3 : Assistants maternels
Section 4 : Assistants familiaux
Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
Titre V : Formation des travailleurs sociaux
Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre préliminaire
Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier
Chapitre II : Adaptations du livre II
Chapitre III : Adaptations du livre III
Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation
Section 2 : Etablissements soumis à déclaration
Section 3 : Dispositions diverses
Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs
Chapitre IV : Adaptation du livre IV
Section 1 : Assistants de service social
Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux
Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
Section 5 : Formation des travailleurs sociaux
Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
Chapitre V : Dispositions communes
Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
Chapitre II : Pupilles de l'Etat.
Chapitre IV : Protection des majeurs
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires
Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Titre VI : Polynésie française
Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
Chapitre II : Pupilles de l'Etat
Chapitre IV : Protection des majeurs
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Titre VII : Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.
Chapitre IV : Protection des majeurs
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Politique familiale
Chapitre IV : Personnes handicapées
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.
Section 3 : Mesure de la pauvreté.
Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
Sous-section 1 : Ouverture du droit
Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide
Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide
Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aide
Sous-section 5 : Dispositions diverses
Titre II : Compétences
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Section 1 : Départements.
Section 2 : Communes.
Section 3 : Etat.
Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santé
Section 7 : Service civil volontaire
Chapitre III : Organisation administrative
Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Sous-section 1 : Missions.
Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale
Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale.
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris
Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon
Titre III : Procédures
Chapitre Ier : Admission
Chapitre II : Participation et récupération
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.
Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.
Section 3 : Participation des familles.
Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire.
Section 5 : Recours en récupération.
Section 6 : Hypothèque légale.
Chapitre III : Contrôle des antécédents judiciaires
Chapitre IV : Contentieux
Titre IV : Institutions
Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles
Chapitre II : Haut Conseil du travail social
Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Chapitre V : Coordination des interventions
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées
Section 2 : Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap
Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement
Sous-section 2 : Dépôt des demandes
Sous-section 3 : Equipe pluridisciplinaire
Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap
Sous-section 5 : Référent pour l'insertion professionnelle
Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées
Sous-section 7 : Conciliation
Sous-section 8 : Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie.
Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel
Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance
Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles
Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, dans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance
Section 2 : Conseil national de l'adoption
Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance
Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils
Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre Ier : Associations familiales
Chapitre III : Education et conseil familial
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
Section 1 : Fête des mères
Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille
Section 3 : Médaille de la famille
Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
Section 5 : Dispositions pénales et sanctions
Chapitre VI : Espace de rencontre
Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
Titre II : Enfance
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
Section 1 : Protection sociale de l'enfance en danger
Section 2 : Mesures d'assistance éducative
Section 3 : Transmission d'informations entre départements
Section 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance
Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité
Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers
Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "
Section 7 : Parrainage
Section 8 : Mentorat
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Section 1 : Information et droits des familles
Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant
Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant
Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés
Section 5 : Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1
Section 6 : Visite en présence d'un tiers
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
Chapitre V : Adoption
Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat
Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Section 3 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles
Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
Section 1 : Formation des professionnels
Section 2 : Service d'accueil téléphonique
Section 2 bis : Information préoccupante
Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance
Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental
Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
Section 2 : Projet éducatif
Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs
Chapitre VIII : Dispositions financières
Titre III : Personnes âgées
Chapitre Ier : Aide à domicile et placement
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées
Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile
Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide
Paragraphe 1 bis : Répit et relais des proches aidants
Paragraphe 2 : Montant de l'allocation
Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu
Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide
Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement
Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Section 4 : Dispositions communes
Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention
Section 2 : Contenu du programme
Section 3 : Public visé et conditions de ressources
Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence
Section 5 : Suivi de l'activité de la conférence
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Prestations
Section 2 : Allocation différentielle
Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre
Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales
Section 5 : Dispositions pénales
Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail
Section 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail
Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés
Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile
Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation
Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
Sous-section 1 : Instruction de la demande
Sous-section 2 : Décision d'attribution
Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
Sous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensation
Sous-section 5 : Liquidation de la prestation
Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus
Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement
Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre Ier : Logement
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation
Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
Section 5 : Recours et récupération
Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active
Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Sous-section 4 : Transmission au président du conseil départemental des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi
Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Sous-section 5 : Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux
Chapitre III : Actions d'insertion
Chapitre IV : Domiciliation
Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.
Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Missions
Section 2 : Droit des usagers
Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.
Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident
Sous-section 2 : Personne qualifiée.
Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation
Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement.
Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service.
Sous-section 6 : Livret d'accueil
Sous-section 7 : Référent sportif
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Sous-section 1 : Prestations délivrées
Paragraphe préliminaire : Nomenclatures
Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile
Paragraphe 2 : Accueil temporaire.
Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire
Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.
Sous-paragraphe 3 : Personnels.
Sous-paragraphe 4 : Installations.
Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.
Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé.
Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.
Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice
Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés
Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.
Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.
Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social
Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs
Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.
Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées
Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.
Paragraphe 9-2 : Les centres de ressources autisme
Paragraphe 9-3 : Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle
Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé".
Paragraphe 12 : Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés”
Paragraphe 13 : Structures dénommées “ Equipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ”
Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé
Paragraphe 2 : Qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public
Paragraphe 3 : Dispositions communes
Section 2 : Organismes consultatifs
Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale
Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale
Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes
Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional
Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées
Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial
Section 4 : Coordination des interventions
Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Sous-section 2 : Systèmes d'information.
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale
Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social
Paragraphe 5 : Instruction des candidatures
Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
Paragraphe 7 : Autorisation
Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2
Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public
Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2
Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1
Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation
Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs
Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation
Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements.
Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12
Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12
Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative
Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail
Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie
Section 7 : Missions d'enquête.
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux.
Paragraphe 2 : Présentation budgétaire.
Paragraphe 3 : Fixation du tarif
Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires.
Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.
Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge
Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord.
Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.
Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.
Paragraphe 4 : Exécution du budget
Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation
Paragraphe 6 : Contentieux.
Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.
Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.
Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables.
Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées.
Sous-paragraphe 3 : Frais de siège.
Sous-paragraphe 4 : Gestion financière.
Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service
Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation.
Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
Paragraphe 1 : Financement des établissements et services
Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel
Paragraphe 2 : Modalités de financement
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.
Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.
Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.
Paragraphe 4 : Etablissements et services d'aide par le travail
Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.
Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées.
Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.
Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.
Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification
Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins
Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées
Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance
Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement
Sous-paragraphe 6 : Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses.
Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée
Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1
Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1.
Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail
Section 3 : Dispositions diverses
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses
Sous-section 1 : Règles de compétence en matière tarifaire
Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
Sous-section 3 : Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
Sous-section 5 : Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives
Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables
Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires
Paragraphe 1 : Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique
Paragraphe 2 : Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé
Paragraphe 3 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé
Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation
Titre II : Etablissements soumis à déclaration
Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
Chapitre unique
Section 1 : Conseil départemental de l'enfance.
Section 2 : Surveillance des établissements.
Section 3 : Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents
Section 4 : Administration provisoire et cessation définitive d'activité des établissements et services
Section 5 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre Ier : Pouponnières.
Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
Section 1 : Maisons d'accueil spécialisées.
Section 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie.
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Dispositions générales sur la qualité et la continuité de l'accompagnement.
Paragraphe 3 : Dispositions relatives au contrat de séjour.
Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements et services.
Paragraphe 5 : Dispositions relatives au personnel.
Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail
Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Chapitre unique
Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale.
Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre Ier : Assistants de service social
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Procédures d'agrément
Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux.
Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux.
Section 4 : Dispositions pénales.
Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé.
Section 1 : Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.
Section 2 : Assistants maternels.
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales.
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé.
Section 3 : Assistants familiaux.
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial
Chapitre III : Dispositions communes
Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé
Titre V : Formation des travailleurs sociaux
Chapitre unique : Dispositions générales
Section 1 : Etablissements de formation.
Section 2 : Bourses d'études.
Section 3 : Formations et diplômes du travail social
Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des formations du travail social
Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement
Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social
Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.
Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale.
Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social
Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.
Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.
Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial
Titre VI : Autres professions.
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre Ier bis : Collectivité de Corse
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active
Section 2 : Agences d'insertion
Section 3 : Revenu de solidarité
Section 4 : Coordination des interventions
Section 5 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance
Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées
Chapitre III : Revenu de solidarité active
Chapitre III bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions
Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier
Chapitre II : Adaptations du livre II
Section 1 : Famille
Section 2 : Enfance
Section 3 : Personnes âgées
Section 4 : Personnes handicapées
Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Section 7 : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
Chapitre III : Adaptations du livre III
Chapitre IV : Adaptations du livre IV
Section 1 : Assistant de service social
Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux
Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
Section 5 : Formation des travailleurs sociaux
Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
Chapitre V : Dispositions communes et particulières
Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
Chapitre II : Pupilles de l'Etat
Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
Chapitre IV : Protection des majeurs
Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
Titre VI : Polynésie française
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
Chapitre II : Pupilles de l'Etat
Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
Chapitre IV : Protection des majeurs
Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
Titre VII : Nouvelle-Calédonie
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Chapitre II bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions
Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles
Annexe
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