Art. R134-1, Code de l'action sociale et des familles

Art. R134-1, Code de l'action sociale et des familles

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L6667LMU

Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3.

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