Art. L215-4, Code de l'action sociale et des familles
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L9012HWP
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs » / brèves / lexbase droit privé n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
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