Art. R131-7, Code de l'action sociale et des familles

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L6719HWR

                    Les frais de visite occasionnés par la délivrance de certificats médicaux aux postulants à l'aide sociale sont à la charge de ces postulants ou à celle de l'aide médicale de l'Etat si les intéressés y ont été admis.

   Les frais afférents aux contre-visites sont à la charge des services d'aide sociale.

   Les frais de transport des bénéficiaires des diverses formes d'aide sociale, lorsque ces déplacements sont reconnus indispensables, sont compris dans les dépenses d'aide sociale.

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