Art. R534-1, Code de l'action sociale et des familles

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L1238IPK

                    Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 

1° Les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 

2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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