Art. R421-38, Code de l'action sociale et des familles
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L7500I7W
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Perquisition administrative non spontanément portée à la connaissance de l'administration : motif insuffisant de retrait de l'agrément d’assistant maternel » / brèves / lexbase public n°634 du 15 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Conditions de retrait des enfants confiés à un assistant familial et conditions de licenciement d’un assistant familial : petites précisions du Conseil d’Etat » / brèves / lexbase droit privé n°831 du 9 juillet 2020 Abonnés
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