Art. L222-4, Code de l'action sociale et des familles
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L9016HWT
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les conditions générales de l'exécution forcée / TITRE « Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, même pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions de l'art. L. 112-2 6° du Code des procédures civiles d'exécution » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les conditions générales de l'exécution forcée / TITRE « L'exception à la saisissabilité pour le paiement du prix : les biens qui sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles (C. proc. civ. exécution, art. L. 112-2-6°) » Abonnés
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