Art. R315-24, Code de l'action sociale et des familles

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L3274I3N

                    Sous réserve des dispositions statutaires en vigueur, les directeurs des établissements publics régis par le présent chapitre sont nommés par le ministre chargé de l'action sociale après avis du président du conseil d'administration. Le ministre peut déléguer ce pouvoir aux préfets. 

Les fonctions de comptable sont assurées par les comptables des   services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

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