Art. R271-10, Code de l'action sociale et des familles

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L7479I77

                    Le président du conseil départemental communique les motifs et pièces invoqués à l'appui de la requête au bénéficiaire des prestations sociales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Il peut ne pas se présenter à l'audience s'il justifie que le bénéficiaire des prestations sociales a eu connaissance des motifs et pièces ainsi communiqués. 

Dans ce cas, le président du conseil départemental est réputé avoir comparu.

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