Art. L451-3, Code de l'action sociale et des familles

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L9136HWB

                    La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. 

Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.

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