Art. L315-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 7 juillet 2008 au 11 juillet 2008 : deuxième sélection* » / panorama / lexbase social n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
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