Art. L222-1, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L222-1, Code de l'action sociale et des familles

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L6698I79

                    Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée.
                

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Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Illégalité des conditions moins favorables définies par le conseil départemental pour l’attribution d’une aide sociale » / brèves / lexbase social n°785 du 6 juin 2019 Abonnés

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