Art. L222-3, Code de l'action sociale et des familles
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L9015HWS
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Assistance éducative : retour sur les conditions d’application de la mesure d’aide à la gestion du budget familial » / brèves / lexbase droit privé n°937 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Illégalité des conditions moins favorables définies par le conseil départemental pour l’attribution d’une aide sociale » / brèves / lexbase social n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Absence d'obligation pour les départements de prise en charge définitive des dépenses d'hébergement des familles en difficulté » / brèves / le quotidien du 22 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Aide à domicile : appréciation stricte des conditions d'exonération de charges sociales » / jurisprudence / lexbase social n°658 du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cohésion sociale / TITRE « Familles connaissant de graves difficultés : interdiction faite au département ayant pris en charge les frais d'hébergement de cesser le versement de l'aide sans s'assurer d'un changement de situation » / brèves / le quotidien du 11 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial : conditions cumulatives de mise en oeuvre » / brèves / lexbase droit privé n°414 du 28 octobre 2010 Abonnés
Référencé dans L'autorité parentale / ETUDE : L'assistance éducative / TITRE « Les mesures d'assistance éducative » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les conditions générales de l'exécution forcée / TITRE « Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, même pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions de l'art. L. 112-2 6° du Code des procédures civiles d'exécution » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les conditions générales de l'exécution forcée / TITRE « L'exception à la saisissabilité pour le paiement du prix : les biens qui sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles (C. proc. civ. exécution, art. L. 112-2-6°) » Abonnés