Art. R322-7, Code de l'action sociale et des familles

Art. R322-7, Code de l'action sociale et des familles

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L7510I7B

Le préfet ou le président du conseil départemental doit être avisé, dans le mois, des changements qui interviennent, concernant :

1° La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;

2° Les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux règles générales présidant à la constitution des organes délibérants.

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