Art. L423-21, Code de l'action sociale et des familles

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L4191H8Q

                    L'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

   Un décret, une convention ou un accord collectif étendu peut, dans des conditions prévues par décret et sous réserve de respecter le droit à un repos compensateur ou à une indemnité, déroger aux dispositions du premier alinéa.

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Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne : la preuve incombe à l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°504 du 8 novembre 2012 Abonnés

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