Art. R344-10, Code de l'action sociale et des familles

Le budget principal de l'activité sociale comprend notamment en charges :

1° Les frais entraînés par le soutien médico-social et éducatif des personnes handicapées afférents à leur activité à caractère professionnel et concourant à l'épanouissement personnel et social des travailleurs handicapés ;

2° Les frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent ;

3° La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets ;

4° Le cas échéant, à titre exceptionnel et dans les conditions fixées à l'article R. 344-13, certains frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation.

Ce budget comprend en produits notamment la dotation globale de financement.