Art. L312-5-2, Code de l'action sociale et des familles

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L5619HDH

Le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 comporte, en annexe :

-pour l'année considérée, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3 ;

-le cas échéant, au titre de l'une ou l'autre des deux années suivantes, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3-4.

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