Art. L134-3, Code de l'action sociale et des familles
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L7795LPE
Le juge judiciaire connaît des litiges :
1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ;
2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ;
3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ;
4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Réclamation de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant aux parents d'un enfant confié aux services de l’ASE : compétence du juge administratif » / brèves / lexbase droit privé n°955 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action en réparation d’un préjudice résultant du refus de bénéfice de la prestation de compensation du handicap » / brèves / lexbase social n°955 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Contestation contre un refus d'admission à l'aide sociale : compétence du JA » / brèves / lexbase public n°595 du 3 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Recours contre les décisions du président du conseil départemental relatives au versement de la prestation de compensation du handicap : office du juge pour l’appréciation de la situation de précarité ou de bonne foi du demandeur » / brèves / le quotidien du 3 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Actes du colloque - Rencontres normandes de contentieux de la Sécurité sociale : La réforme des juridictions en matière de Sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale dans les textes » / actes de colloques / lexbase social n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
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