Art. R262-79, Code de l'action sociale et des familles

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L9610KUH

La disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée lorsque le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 262-74 est supérieur ou égal à un montant résultant, pour la période de référence, du double de la somme :

1° Du montant forfaitaire applicable au foyer ;

2° Des prestations et aides mentionnées aux articles R. 262-10 ;

3° Des revenus professionnels et assimilés mentionnés à l'article R. 262-12.

Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.

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